Il n'est pas rare que lors de réhabilitations de bâtiments existants, le propriétaire ou l'exploitant soient confrontés à d'importantes difficultés, voire à des impossibilités pour appliquer la totalité des prescriptions imposées par les nouvelles réglementations. Il convient alors de définir un schéma directeur de mise en sécurité qui, quoique ne respectant pas totalement le nouveau réglement, permettra malgré tout d'atteindre un niveau de sécurité jugé équivalent par les autorités administratives compétentes (commission de sécurité, inspecteur de la DRIRE,...).

Par exemple, la conformité associée à un bâtiment est régie par le code de l'Urbanisme dans le cadre du permis de construire. Ainsi, pour être déclaré conforme, la cosntruction doit être réalisée selon les prescriptions du permis de construire selon son implantation, sa destination, sa nature, son aspect extérieur, ses dimensions et l'aménagement de ses abords. par exemple, pour les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), le code de la construction et de l'habitation impose à la commission de sécurité de donner son avis sur la délivrance de conformité avant son ouverture au public. Tant que le bâtiment n'est pas modifié, il n'y a pas d'obligation (sauf exception), suivant le principe de non rétroactivité des textes réglementaires, à respecter les nouveaux textes. Ces derniers sont applicables aux constructions neuves ou aux parties des constructions anciennes réhabilitées.

Dans ce type de contexte, le CNPP propose d'accompagner les entreprises dans la réalisation de ce schéma directeur de mise en sécurité, au travers de la démarche suivante :

• Un diagnostic complet de l'établissement qui permettra d'identifier et de mesurer les problèmes liés à l'application de la nouvelle réglementation,
• Une analyse des risques qui présentera les scénarios envisageables et qui servira de base à la détermination des mesures devant être intégrées dans le schéma directeur pour atteindre un niveau de sécurité équivalent (dérogations, mesures compensatoires),
• Une ou plusieurs réunions avec les autorités administratives compétentes, afin de leur présenter le projet de schéma directeur et de recueillir leur avis sur les solutions envisagées (commission de sécurité, DRIRE, architectes des bâtiments de France, SDIS,...),

• la rédaction du schéma directeur de mise en sécurité final.