Les entreprises concernées par la réalisation d'un Bilan de Fonctionnement sont celles qui sont visées par la Directive IPPC. Plus précisément, il s'agit des sites qui exploitent au moins une ICPE soumise à autorisation appartenant à la liste précisée dans l'Arrêté du 29 juin 2004.

NB : toutes les ICPE soumises à Autorisation n'ont pas obligation de réaliser un Bilan de Fonctionnement.

Les Bilans de Fonctionnement sont à déposer en Préfecture tous les10 ans.

Quel est l'objet du bilan de fonctionnement ?

Le Bilan de Fonctionnement a pour objet de décrire les impacts générés par le site sur son Environnement au cours des 10 années passées et d'analyser leurs évolutions.

Qu'est ce que les BREF* ou MTD** ?

Le Bilan de fonctionnement propose également une analyse des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) (ou BREF pour Best REFerences) du secteur d'activité en question et doit permettre d'étudier les axes d'amélioration du site en terme de performance environnementale.

Quelles références réglementaires ?

• Article R.512-45 du Code de l'Environnement
• Arrêté du 29/06/04 modifié
• Circulaire du 06/12/04
• Circulaire du 25/07/06

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